La minute de l'expert

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Le28/11/2024à11:11

| Juridique

Le vote par correspondance dans la SARL

Dans les SARL, les associés peuvent désormais voter par correspondance aux assemblées générales, sous réserve que les statuts le prévoient.
Le21/11/2024à11:11

| Patrimoine

Mutualiser ses plafonds d’épargne retraite

Un ordre d’imputation des cotisations d’épargne retraite doit être respecté pour pouvoir utiliser au mieux les plafonds mutualisés entre époux ou entre partenaires pacsés.
Le14/11/2024à11:11

| Social

Le harcèlement sexuel dans l’entreprise

L’employeur alerté de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement sexuel dans l’entreprise doit diligenter une enquête.
Le07/11/2024à11:11

| Fiscal

Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement

Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée.
Le31/10/2024à11:10

| Patrimoine

Faut-il investir dans l’or ?

Qu’il soit physique ou papier, l’or est un actif réputé pour son caractère de valeur refuge en temps de crise.
Le24/10/2024à11:10

| Juridique

La motion de censure

Pour qu’une motion de censure soit adoptée, il faut qu’elle soit votée par 289 députés au moins.
Le17/10/2024à11:10

| Social

Le congé de maternité

La salariée amenée à travailler durant son congé de maternité est fondée à réclamer des dommages-intérêts en justice.
Le10/10/2024à11:10

| Patrimoine

L’assurance-vie luxembourgeoise

L’assurance-vie luxembourgeoise ne manque pas d’atouts. Elle offre notamment un panel important de supports d’investissement.
Le03/10/2024à11:10

| Juridique

Les tribunaux des activités économiques

Les tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de toutes les procédures de prévention et de traitement des difficultés économiques des entreprises, entreront en fonction le 1 janvier 2025.
Le26/09/2024à11:09

| Social

La prime de partage de la valeur

Les salariés peuvent désormais affecter leurs primes de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale.
Le19/09/2024à11:09

| Patrimoine

Perp, Madelin… Que faire de ses anciens contrats retraite ?

Avec la création du Plan d’épargne retraite, la question de conserver ses vieux contrats d’épargne retraite se pose. Avant d’envisager un transfert, il convient de se pencher sur le contenu de son contrat actuel.
Le12/09/2024à11:09

| Social

L’arrêt de travail d’un salarié

L’employeur qui a des doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut diligenter une contre-visite médicale.

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