Lorsque votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise, il doit être déclaré. Plusieurs choix de statuts sont alors possibles : associé, collaborateur ou salarié…. Mais quel est le meilleur statut pour votre conjoint ?

Dans notre article, vous pourrez tous les découvrir et faire votre choix !

Le conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur ne concerne que les époux mariés, partenaires de PACS et concubins des :

• Entrepreneurs individuels
• Gérants associé unique d’EURL
• Gérants majoritaires de SARL ou d’une SELARL

Depuis le 1er janvier 2022, le conjoint collaborateur ne peut plus exercer sa fonction au-delà de 5 ans. Il pourra choisir soit le statut de conjoint salarié soit celui de conjoint associé. Votre conjoint deviendra automatiquement salarié s’il ne choisit pas l’une des deux options.

Les conditions d’accès ?

S’il souhaite choisir ce statut, votre conjoint doit obligatoirement :

• Exercer une activité dans votre entreprise
• Ne pas être rémunéré pour son activité dans votre entreprise
• Ne pas être votre associé

Votre conjoint pourra conserver une autre activité lui permettant d’avoir un revenu. En revanche, son autre activité ne pourra pas dépasser un mi-temps.

Les pouvoirs de votre conjoint

Votre conjoint pourra vous substituer pour gérer les actes de gestion courante (signature d’un nouveau contrat, etc.) et les actes de disposition (clôture d’un compte bancaire, etc.) de votre entreprise. Si vous êtes sous le régime de la communauté de biens, il ne pourra pas réaliser seul la vente de votre fonds de commerce et de l’ensemble des immeubles vous appartenant conjointement.

Votre conjoint n’engage pas sa responsabilité personnelle sur les actes pris pour le besoin de votre entreprise. En tant que dirigeant, vous êtes le seul à pouvoir engager votre responsabilité vis-à-vis des tiers.

Les avantages du statut

Votre conjoint pourra avoir des avantages non négligeables tels que :

• Le droit aux allocations en cas de congés maternité/paternité
• L’affiliation aux régimes de retraite du chef d’entreprise (base et complémentaire)
• Le droit d’accéder à la formation professionnelle continue (via le CPF)

Si vous êtes un micro-entrepreneur, votre conjoint pourra bénéficier de conditions simplifiées pour le paiement de ses cotisations sociales.

Les inconvénients pour votre conjoint

L’un des principaux inconvénients de ce statut reste l’absence de rémunération pour ses fonctions dans votre entreprise. De fait, votre conjoint n’aura pas de droit au chômage.

Le conjoint salarié

Votre conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin) peut accéder à ce statut seulement si vous êtes entrepreneur individuel, dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL.

Les conditions ?

Pour devenir conjoint salarié, il devra remplir les conditions suivantes :

• Avoir un contrat de travail (CDI ou CDD) au sein de votre entreprise
• Exercer son activité professionnelle dans votre entreprise (et sous votre supervision)
• Avoir un salaire au moins égal au SMIC ou correspondant à sa qualification dans l’entreprise

Pour le contrat de travail de votre conjoint salarié, il est recommandé de préciser a minima ses fonctions exactes dans votre entreprise, ses horaires de travail et son salaire mensuel.

Ses pouvoirs ?

A la différence du conjoint collaborateur, votre conjoint ne pourra pas accomplir les actes de gestion de votre entreprise. En effet, il exerce son activité sous votre supervision et ne dispose donc d’aucun mandat de représentation.

Ses principaux avantages ?

Il aura les mêmes droits et obligations que les autres salariés de votre entreprise :

• Régime de protection sociale des salariés (retraite, maladie, invalidité-décès, accident du travail, etc.)
• Assurance chômage
• Sécurité de l’emploi en cas de séparation du couple

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité Sociale.

Ses inconvénients ?

Le statut de conjoint salarié est l’un des moins avantageux en matière de charges sociales pour le chef d’entreprise. Les cotisations sont à calculer sur la base de son salaire, au même titre que n’importe quel autre salarié.

Votre conjoint aura également moins de pouvoir au sein de décisions au sein de votre entreprise.

Le conjoint associé

Le statut de conjoint salarié est accessible aux époux mariés ou partenaires de PACS des dirigeants de SARL, SELARL, SAS ou SNC.

Les conditions pour y accéder ?

Votre conjoint doit participer régulièrement à l’activité de votre entreprise et détenir des titres (parts sociales ou actions) dans le capital social.

Le conjoint d’un gérant d’EURL ou d’un président de SASU ne peut pas choisir le statut de conjoint associé.

Les pouvoirs dans la société

En tant qu’associé, votre conjoint aura un droit de vote aux assemblées générales de la Société. La responsabilité de votre conjoint est limitée au montant de son apport (sauf pour les SNC, où sa responsabilité est illimitée).

Si votre conjoint est cogérant, sa responsabilité sera étendue en cas de liquidation judiciaire. Il devra alors supporter une partie des dettes.

Les avantages de votre conjoint

En matière de rémunération, votre conjoint pourra bénéficier du partage des bénéfices de la société (par le biais des dividendes).

Il pourra également bénéficier :

• Soit du régime des Travailleurs Indépendants (il cotisera personnellement pour sa protection sociale)
• Soit du régime général des salariés (il aura les mêmes droits que les autres salariés : indemnités journalières en cas de maternité/paternité, accident du travail, etc.)

Pour connaître les modalités d’affiliation, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’URSSAF.

Les inconvénients du statut

Votre conjoint ne bénéficie pas de l’Assurance chômage (sauf s’il cumule une autre activité salariée).

Choisir le statut de son conjoint n’est pas toujours évident… Et pourtant, il est déterminant. En effet, il a de nombreuses conséquences financières, juridiques et sociales pour votre conjoint mais aussi pour votre entreprise. En cas de doute, nos experts sont là pour vous conseiller !