Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneurial en solo : vous avez entendu parler de l’entreprise individuelle mais vous êtes perdu dans les différentes sources d’information. Entre le choix du régime fiscal ou encore l’immatriculation en tant que telle, une question concrète se pose : comment créer mon entreprise individuelle ? Pas de panique ! Nous vous donnons toutes les clés pour une création en toute sérénité.
Bien préparer la création de votre entreprise individuelle
Choix du régime fiscal
De plein droit, les entreprises individuelles sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie correspondant à leur activité : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) en cas d’exercice d’une activité commerciale ou artisanale, Bénéfices Non Commerciaux (BNC) en cas d’exercice d’une activité libérale et Bénéfices Agricoles en cas d’exercice d’une activité agricole. Cependant, depuis le décret du 15 mai 2022, l’option à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises individuelles est possible.
Bon à savoir :
Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices seront directement imposés en votre nom. A contrario, le choix de l’impôt sur les sociétés (IS) signifie que les bénéfices seront imposés au nom de l’entreprise. Toutefois, vous serez personnellement imposé(e) sur la rémunération que l’entreprise vous aura octroyé dans l’année. Le choix fiscal lors de l’immatriculation est donc crucial !
Gardez un œil sur le seuil de franchise de TVA
La plupart des activités sont soumises à TVA. Cependant, votre entreprise peut en être exonérée selon certains seuils. Le seuil de la franchise en base de TVA est fixé à 91 800 euros de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de marchandises et à 36 800 euros pour les activités de prestations de services. Cela signifie que si le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise est inférieur à ces seuils, cette dernière n’est pas tenue de facturer de TVA à ses clients. En revanche, elle ne pourra pas récupérer la TVA grevant les factures d’achat.
En cas de franchise de base de TVA, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI : Code général des impôts » devra figurer sur les factures de ventes émises par l’entreprise.
Toutefois, l’entreprise individuelle peut relever de la franchise en base de TVA et renoncer à ce dispositif en optant pour le paiement de la TVA.
Le régime social lié à votre statut
Les entrepreneurs individuels sont soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) qui comprend l’assurance maladie et l’assurance vieillesse.
Si l’entreprise individuelle est soumise à l’IR, la base de cotisation sociale sera le résultat social de l’activité (résultat fiscal majoré des cotisations facultatives dites « Loi Madelin »). Dans le cas où l’entreprise individuelle est soumise à l’IS, la rémunération de gérance versée sera la base de calcul des cotisations sociales.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’ACRE qui permet une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois de votre début d’activité.
Bon à savoir :
En tant que TNS, le dirigeant n’acquière pas de droit à l’assurance chômage. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance personnelle pour percevoir des indemnités en cas d’arrêt d’activité.
L’immatriculation de votre entreprise individuelle
Votre activité professionnelle est-elle “réglementée” ?
Pour savoir si votre activité professionnelle est réglementée, vous pouvez vous renseigner auprès de l’INPI, de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA), en fonction de votre activité.
Ces organismes peuvent vous informer si votre activité est soumise à des réglementations particulières, ainsi que les éventuelles formations ou autorisations que vous devrez obtenir pour exercer cette activité. Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’administration fiscale, qui peut vous informer des éventuels agréments ou licences dont vous avez besoin pour exercer votre activité.
Bon à savoir :
Dans les professions réglementées, vous pouvez notamment retrouver les auto-écoles, les coiffeurs, les architectes ou encore les débitants de tabac.
Le dépôt de votre dossier d’immatriculation
Pour immatriculer votre entreprise individuelle, l’enregistrement s’effectue en ligne sur le guichet électronique des formalités d’entreprises (appelé aussi “guichet unique”) depuis le 1er janvier 2023.
Vous devrez remplir un formulaire d’immatriculation (P0) auquel vous devrez joindre les documents nécessaires (carte d’identité, justificatif de domicile,..) et le paiement de frais d’immatriculation.
Une fois l’entreprise immatriculée, un numéro SIREN, qui est le numéro d’identification unique, est attribué à l’entreprise. Ce dernier est nécessaire pour réaliser les différentes démarches administratives et pour ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise.
Votre entreprise individuelle est créée… Mais après ?
Mise en place d’une organisation administrative et comptable
Une fois, l’immatriculation finalisée, une organisation permettant le suivi de la comptabilité et l’émission des factures de vente est à mettre en place.
Tout d’abord, vous avez le choix entre :
- Externaliser la comptabilité de votre entreprise
- Réaliser en interne le suivi de la comptabilité. Pour cela, l’entreprise devra se doter d’un logiciel de comptabilité adapté à ses besoins et répondant aux normes en vigueur.
Ensuite, pour établir les factures destinées à vos clients, l’entreprise devra choisir un logiciel adapté et conforme à la réglementation. Elle devra aussi veiller au bon formalisme des factures, qui devront comprendre certaines mentions obligatoires.
Bon à savoir :
En cas de non-respect des règles de facturation, vous vous exposez à une amende fiscale de 15 euros par mention manquante et par facture. Et cela, sans que le montant de l’amende ne dépasse le quart du montant de la facture.
L’entreprise individuelle bénéficie d’une simplicité en terme de constitution par rapport à une société. Le dirigeant doit quand même s’interroger sur les différentes options fiscales possibles lors de la création. Nos équipes sont présentes pour vous accompagner et vous apporter les conseils nécessaires pour déterminer le régime le plus avantageux pour votre entreprise individuelle et vous permettre une gestion plus sereine de votre activité.
