De nos jours, de plus en plus de personnes rêvent d’entreprendre et de créer leur société. Toutefois, il est important de choisir une forme juridique adaptée pour garantir son succès. En effet, cela peut avoir un impact significatif sur vos bénéfices et les risques encourus… Mais comment bien choisir la forme juridique de ma société ? On vous en parle dans notre article.
Les différentes formes juridiques
Les formes juridiques les plus communes
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme juridique la plus courante en France. Elle permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports (sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel). Elle facilite également la gestion grâce à la désignation d’un gérant. En revanche, la création d’une SARL est complexe et les associés sont soumis à des obligations comptables et fiscales plus strictes qu’une entreprise individuelle.
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique hybride, qui combine les avantages de la SARL et de la SA. Elle permet de bénéficier d’une grande flexibilité dans la gestion. La SAS a l’avantage d’être plus souple dans la rédaction des statuts.
La Société Anonyme (SA) est parfaitement adaptée aux grandes entreprises qui nécessitent un capital important pour se développer. Elle permet également de faire appel à des investisseurs externes en émettant des actions. Cependant, sa création est coûteuse et les actionnaires sont soumis à des règles de gouvernance strictes.
Les formes juridiques plus spécifiques
La Société en nom collectif (SNC) est une forme de société dans laquelle tous les associés ont une responsabilité illimitée et solidaire. Il n’y a pas de capital social minimum requis et elle est souvent utilisée pour des activités réglementées (ex : tabac presse).
La Société Civile Immobilière (SCI) permet une gestion simplifiée des biens immobiliers détenus en commun par les associés. Elle peut ainsi faciliter la transmission lors d’une vente ou d’une succession. Les associés ont une responsabilité illimitée et peuvent être tenus de rembourser les dettes sociales impayées.
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) est une forme juridique réservée aux professions libérales réglementées. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants et les associés sont responsables dans la limite de leurs apports.
Les critères pour choisir sa forme juridique
L’activité exercée
Certaines formes juridiques sont plus adaptées à certaines activités que d’autres. Si l’activité exercée est à risque, il est recommandé de choisir une forme juridique qui permet de limiter la responsabilité des associés (comme la SARL ou la SAS).
Le profil du dirigeant
Le choix de la forme juridique doit être effectué en fonction des besoins de l’entreprise et du montage juridique souhaité (ex : holding). Le profil du dirigeant constitue donc un critère important. Par exemple, une personne morale ne pourra pas diriger une SARL (art. L 223-18 Code de Commerce).
La protection sociale du dirigeant
Selon la forme juridique choisie, la protection sociale du dirigeant peut être plus ou moins avantageuse. Dans une SARL, le gérant associé majoritaire aura le statut social de travail non salarié (TNS). Le président de SAS, quant à lui, sera affilié au régime général de la Sécurité sociale (par principe).
La responsabilité des associés
En fonction de la forme juridique choisie, la responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée. Dans une SARL ou une SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Dans une société en nom collectif, la responsabilité des associés est illimitée.
Le financement
Le montant du capital social et les besoins de financement peuvent influencer le choix de la forme juridique. Par exemple, la SA est adaptée pour les sociétés qui ont besoin de lever des fonds importants sur les marchés financiers.
Bon à savoir : Il est important de bien prendre en compte tous ces critères avant de choisir la forme juridique de son entreprise. En fonction de ces critères, certaines formes juridiques peuvent être plus adaptées que d’autres. Nous vous conseillons de vous faire accompagner pour faire le choix le plus adapté.
Les conséquences du choix de la forme juridique
Le choix de la forme juridique pour votre société a des conséquences sur :
- Son fonctionnement
- Ses règles de gouvernance
- La relation entre vos associés
- Vos obligations comptables et fiscales…
Il doit donc être effectué en fonction des objectifs de l’entreprise, de ses besoins et de la responsabilité que souhaitent prendre ses dirigeants.
Vous devez bien réfléchir à ces critères et ne pas hésiter à vous faire accompagner par un professionnel pour faire le choix le plus adapté.
Le choix de la forme juridique ne doit pas être pris à la légère. Il conditionne la gestion et la fiscalité de votre entreprise, ainsi que votre responsabilité en tant que dirigeant. En choisissant une forme juridique adaptée à vos besoins, vous pourrez démarrer votre projet sur des bases solides. Nos juristes sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.
