L’année 2022 rime avec faire des heureux !

Dans la lancée du projet de loi de finances, les entrepreneurs français vont bénéficier d’une ultime baisse pour leur taux d’impôt sur les sociétés en 2022.

Qu’est-ce que le projet de la loi finances 2018 ? Quel est son impact sur l’impôt sur les sociétés ? Quels sont les changements pour les entreprises en 2022 ? On vous en parle dans notre article.

Le projet de loi de finances : quésaco ?

Avant d’entamer le vif du sujet, il est important de rappeler ce qu’est le projet de loi de finances, ses principes et ses enjeux.

Le projet de loi de finances va déterminer pour un exercice (année civile) un équilibre budgétaire et financier.
Comment ? Le Gouvernement va estimer la nature, le montant et l’affectation de chaque ressource et charge pour l’année suivante.

L’ensemble de ses éléments est résumé dans un document unique qui est soumis au vote du parlement.

En un mot, le projet de loi de finances peut être résumé comme le projet de budget de la France.

C’était comment, avant la loi de finance 2018, pour l’Impôt sur les Sociétés ?

Avant le projet de loi de finances pour 2018, le taux normal d’impôt sur les sociétés était de 33,33% en France contre une moyenne de 25 % en Europe.

En matière fiscale, le terrain n’était pas des plus favorables pour nos entrepreneurs français…

En partant de ce constat, le Gouvernement a jugé nécessaire de s’aligner progressivement sur la moyenne européenne.

Quels ont été les objectifs de l’exécutif ?

Dans ce contexte, le Gouvernement souhaitait :
• favoriser l’activité économique et la création d’emploi
• stimuler l’investissement des entreprises sur le long terme
• soutenir l’entrepreneuriat et la compétitivité des entreprises

Quelle a été la mesure mise en place en 2018 ?

Le Gouvernement a enclenché une réduction progressive du taux d’IS pour les entreprises. La mise en place a été effective à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2018.

Et le taux de l’IS aujourd’hui ?

Pour les professionnels, l’année 2022 se présente comme la fin de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés.

Depuis le projet de la loi de finances 2018, le taux est passé progressivement de 33,33% à 26,5%.

On constate donc que la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas une nouveauté, mais bien un prolongement des mesures prises au début du quinquennat.

Qu’en est-il du taux de l’impôt sur les sociétés en 2022 ?

A compter des exercices ouverts au 1er janvier, les entreprises auront un taux unique de l’IS à 25 %, quelque soit le chiffre d’affaires.

Il est important d’apporter de la nuance dans l’application de ce taux pour les entreprises françaises.

En effet, un taux réduit de 15% est toujours applicable pour les PME dont :
• le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros
• le capital est détenu par des personnes physiques à hauteur de 75%

Ce taux réduit s’appliquera sur la part des bénéfices plafonnés à 38.120,00 €, au-delà l’entreprise sera imposée au taux normal (25%).

Un petit récapitulatif de l’impôt sur les sociétés en 2022

Les entreprises françaises ont pu bénéficier d’un abaissement progressif de l’impôt sur les sociétés. Outre-Manche la tendance s’est plutôt inversée : l’Angleterre tend à prendre le chemin opposé, tout en restant dans la moyenne européenne.

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